Protection de l’enfance
Signaler expose à la plainte des parents. Se taire, c’est risquer de laisser un enfant en danger. La loi protège le médecin de bonne foi, dans un cadre précis.
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Le cadre
Le secret professionnel du médecin est protégé par l’article 226-13 du code pénal. L’article 226-14 y apporte des exceptions, dont celle qui concerne les mineurs.
L’article 226-13 n’est pas applicable « à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».
Le même article précise que le signalement effectué dans les conditions qu’il prévoit ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.
Ne pas signaler
Le 5 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un médecin ayant signalé à la cellule départementale une suspicion de maltraitance psychologique sur une patiente de neuf ans ne pouvait voir sa responsabilité disciplinaire engagée sur plainte de la mère, dès lors qu’il avait recueilli les éléments dans le cadre de ses consultations et agi de bonne foi.
L’article 434-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de ne pas informer les autorités de privations, mauvais traitements ou agressions sexuelles infligés à un mineur. Les peines passent à cinq ans et 75 000 € lorsque le mineur a moins de quinze ans.
Son dernier alinéa réserve le cas des personnes tenues au secret : « Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »
Le médecin échappe en principe à la sanction pénale de l’article 434-3, mais pas au reste : la procédure disciplinaire devant la chambre ordinale pour manquement à l’article R.4127-44, et l’action civile de l’enfant devenu majeur qui reproche une perte de chance. Cette dernière voie est ouverte très longtemps : la prescription ne court pas contre un mineur.
À qui écrire
Le Conseil national de l’Ordre des médecins met à disposition un modèle type de signalement de sévices à mineur. L’utiliser n’est pas une formalité : sa structure (ce que l’enfant dit, ce que le médecin constate, ce que les accompagnants rapportent) est celle qui distingue le constat de l’accusation.
| Voie | Quand | Fondement |
|---|---|---|
| Information préoccupante à la CRIP du département | Doute, situation de risque, contexte familial dégradé, pas de danger immédiat | Art. L.226-3 du code de l’action sociale et des familles |
| Signalement au procureur de la République | Danger grave, immédiat, ou faits pénalement qualifiables ; enfant qu’on ne reverra peut-être pas | Art. 226-14 du code pénal |
| Hospitalisation en urgence | Mise à l’abri nécessaire dans l’heure, bilan lésionnel à réaliser | Décision médicale, doublée d’un signalement |
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Ce qui protège le rédacteur
Ce qui expose
C’est la première source de plainte ordinale contre les pédiatres sur ce terrain. Un parent demande un écrit décrivant l’enfant comme perturbé « à la suite des visites chez son père », ou l’inverse.
Le médecin qui reprend à son compte des propos qu’il n’a pas constatés s’expose à une plainte disciplinaire pour immixtion dans les affaires de famille et certificat tendancieux. Le réflexe sûr : constater et transmettre à l’autorité compétente, jamais arbitrer.
Assurance
Un signalement peut déclencher trois procédures distinctes : une plainte pénale des parents (dénonciation calomnieuse, violation du secret), une plainte ordinale devant la chambre disciplinaire, et parfois une action civile en réparation.
L’immunité de l’article 226-14 conduit normalement à leur rejet, mais elle ne dispense pas de se défendre : un avocat, un mémoire et plusieurs audiences.
La plupart des contrats de RCP médicale ouvrent une ligne d’assistance juridique. Un appel de dix minutes avant de rédiger un signalement évite l’essentiel des maladresses de forme qui font ensuite tout le dossier disciplinaire.
Questions fréquentes
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Défense pénale, défense ordinale, assistance juridique : les garanties qui comptent le jour d’un signalement.
