Budget et barèmes
Aucun tarif réglementé de RCP n’existe, et l’aide de l’Assurance maladie à la prime n’est pas ouverte aux pédiatres. Le prix dépend de votre exercice réel.
La réponse
Aucun tarif public n’existe
La prime de responsabilité civile professionnelle d’un pédiatre libéral est fixée librement par chaque assureur, sur dossier. Elle dépend du périmètre déclaré, du chiffre d’affaires, de la durée de garantie subséquente négociée et des antécédents.
Aucune administration ne publie de barème, et toute fourchette affichée sans mention du périmètre couvert n’a pas de valeur.
Deux montants échappent pourtant à cette imprécision, parce qu’ils sont fixés par des textes : la contribution obligatoire au fonds de garantie, et le barème de l’aide de l’Assurance maladie à la souscription. Pour un pédiatre, le principal enseignement de ce barème est qu’il ne le concerne pas.
Ce qui varie
La MACSF publie chaque année la sinistralité par spécialité. Pour 2024, elle recensait 11 déclarations de dommages corporels pour 1 655 pédiatres libéraux sociétaires, soit un taux de 0,66 %. La fréquence est faible ; c’est la gravité et la durée d’exposition qui font le risque pédiatrique, pas le nombre de dossiers.
Aide CPAM
L’article D.185-1 du code de la sécurité sociale fait participer l’Assurance maladie à la prime de RCP de certains médecins libéraux. C’est le seul barème officiel.
Les conditions, cumulatives
Pourquoi un pédiatre n’y a pas droit
Le dispositif vise « les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l’article L.162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l’article L.162-14-2 […] exerçant une spécialité énumérée à l’article D.4135-2 du code de la santé publique dans un établissement de santé ». C’est ce renvoi à la liste des spécialités éligibles à l’accréditation qui détermine le champ.
Votre prime au juste niveau
Pas de barème public, pas d’aide CPAM : la seule méthode est la comparaison à garanties identiques.
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L’article L.1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé libéraux, en plus de l’assurance, une contribution annuelle au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (art. L.426-1 du code des assurances).
Son montant, fixé par voie réglementaire, est compris entre 15 et 25 € par an et par professionnel. Elle est recouvrée comme la taxe sur les conventions d’assurance, et le fonds est géré par la Caisse centrale de réassurance.
Ce fonds prend en charge la part d’indemnisation qui dépasse le plafond du contrat, et la totalité lorsque la garantie a expiré, sans recours contre le professionnel. Avec une exposition qui court jusqu’aux 28 ans du patient, ce n’est pas une ligne anecdotique.
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Payer juste
Ce qui fait baisser la facture utilement
Les fausses économies
Après deux refus, un pédiatre peut saisir le Bureau central de tarification (art. L.252-1 du code des assurances), dont le rôle exclusif est de fixer la prime moyennant laquelle un assureur est tenu de garantir le risque. Le BCT peut assortir sa décision d’une franchise ; en cas de risque anormalement élevé, il fixe la prime pour un contrat d’une durée qui ne peut excéder six mois.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Sans barème public ni aide de l’Assurance maladie, la seule façon de payer juste est de comparer le même périmètre.